CONDITIONS DE SERVICES<\/p>\n\n\n\n
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: 4 f\u00e9vrier 2022<\/strong><\/strong><\/span><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions de services constituent un contrat juridique entre l\u2019individu (client particulier) ou l\u2019entit\u00e9 (client entreprise), par l\u2019interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant, qui les accepte (le \u00ab Client <\/strong>\u00bb ; \u00ab vous <\/strong>\u00bb) et Harnois \u00c9nergies inc. (\u00ab Harnois<\/strong> \u00bb, \u00ab nous <\/strong>\u00bb, \u00ab notre <\/strong>\u00bb et, collectivement avec le Client, les \u00ab parties<\/strong> \u00bb et chacune, une \u00ab partie <\/strong>\u00bb).<\/p>\n\n\n\n CONDITIONS DE SERVICES Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: 4 f\u00e9vrier 2022 Les pr\u00e9sentes Conditions de services constituent un contrat juridique entre l\u2019individu (client particulier) ou l\u2019entit\u00e9 (client entreprise), par l\u2019interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant, qui les accepte (le \u00ab Client \u00bb ; \u00ab vous \u00bb) et Harnois \u00c9nergies inc. (\u00ab Harnois \u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":37,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-21058","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":{"add_darker":false,"is_new_tag":false,"version":"1","opt_title_under":false},"featured_image_urls_v2":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","maxWidth":"","stdWidth":"","banner":"","bannerTablet":"","bannerMobile":"","logos-small":"","gform-image-choice-sm":"","gform-image-choice-md":"","gform-image-choice-lg":""},"post_excerpt_stackable_v2":" CONDITIONS DE SERVICES Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: 4 f\u00e9vrier 2022 Les pr\u00e9sentes Conditions de services constituent un contrat juridique entre l\u2019individu (client particulier) ou l\u2019entit\u00e9 (client entreprise), par l\u2019interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant, qui les accepte (le \u00ab Client \u00bb ; \u00ab vous \u00bb) et Harnois \u00c9nergies inc. (\u00ab Harnois \u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb et, collectivement avec le Client, les \u00ab parties \u00bb et chacune, une \u00ab partie \u00bb). Les pr\u00e9sentes Conditions de services (\u00e9galement d\u00e9sign\u00e9es comme le \u00ab Contrat \u00bb), d\u00e9finissent la relation juridique entre vous et nous relativement au Portail et aux autres Services connexes. Veuillez…<\/p>\n","category_list_v2":"","author_info_v2":{"name":"harnois","url":"https:\/\/harnoisenergies.com\/fr\/author\/harnois\/"},"comments_num_v2":"0 comments","yoast_head":"\n
Les pr\u00e9sentes Conditions de services (\u00e9galement d\u00e9sign\u00e9es comme le \u00ab Contrat <\/strong>\u00bb), d\u00e9finissent la relation juridique entre vous et nous relativement au Portail et aux autres Services connexes. Veuillez lire attentivement le Contrat avant d\u2019acc\u00e9der au Portail, car il contient des renseignements importants concernant vos obligations lorsque vous l\u2019utilisez. Vous y trouverez \u00e9galement des renseignements sur notre responsabilit\u00e9 envers vous et sur les garanties ou les avis de non-responsabilit\u00e9 qui s\u2019appliquent au Portail et aux Services connexes.<\/p>\n\n\n\n
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\u00ab Donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019utilisation<\/strong> \u00bb d\u00e9signe les donn\u00e9es saisies et\/ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les Services relativement \u00e0 des statistiques, \u00e0 des tendances, \u00e0 la performance et \u00e0 des analyses, comme les pages vues, les statistiques de performance, et la fr\u00e9quence des erreurs, et les attributs \u00e9lectroniques des appareils, comme le nom et la version du navigateur, le syst\u00e8me d\u2019exploitation et le pays. Les Donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019utilisation sont g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9es pour am\u00e9liorer nos Services, surveiller la performance et comprendre les caract\u00e9ristiques populaires.
\u00ab Donn\u00e9es Clients<\/strong> \u00bb d\u00e9signe (i) les Renseignements personnels ; (ii) les Renseignements confidentiels ; et (iii) les autres donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les Services ou soumises au moyen de ceux-ci par le Client (y compris les Utilisateurs finaux). Malgr\u00e9 toute indication contraire dans le pr\u00e9sent Contrat, les Donn\u00e9es anonymis\u00e9es et les Donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019utilisation ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des Donn\u00e9es Clients.
\u00ab Loi <\/strong>\u00bb d\u00e9signe toute loi, toute ordonnance, tout r\u00e8glement, toute r\u00e8gle, tout code, toute constitution, tout trait\u00e9, tout principe de common law, tout jugement, tout d\u00e9cret ou toute autre exigence d\u2019un gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, provincial, territorial, municipal ou \u00e9tranger ou d\u2019une subdivision politique de celui-ci, ou de tout arbitre ou tribunal comp\u00e9tent.
\u00ab Membre du m\u00eame groupe<\/strong> \u00bb d\u00e9signe toute entit\u00e9 qui, directement ou indirectement, contr\u00f4le une partie, est contr\u00f4l\u00e9e par celle-ci ou est contr\u00f4l\u00e9e conjointement avec celle-ci. Aux fins de la pr\u00e9sente d\u00e9finition, le terme \u00ab contr\u00f4le \u00bb d\u00e9signe la propri\u00e9t\u00e9 ou le contr\u00f4le direct ou indirect de plus de 50 % des int\u00e9r\u00eats avec droit de vote de l\u2019entit\u00e9 vis\u00e9e.
\u00ab Portail <\/strong>\u00bb d\u00e9signe notre plateforme en ligne, accessible \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/moncompte.harnoisenergies.com\/, vous permettant notamment d\u2019obtenir, en lien avec les services principaux qui vous sont fournis par Harnois, un sommaire de vos comptes, de g\u00e9rer vos communications, de consulter l\u2019historique des transactions, vos factures et documents et le sommaire de votre consommation, telle que plus amplement d\u00e9crite dans les Documents.
\u00ab Probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 urgent<\/strong> \u00bb d\u00e9signe (i) toute utilisation des Services en contravention du pr\u00e9sent Contrat par un Utilisateur final ; (ii) toute Atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ; ou (iii) toute situation exigeant raisonnablement que Harnois prenne imm\u00e9diatement des mesures afin de pr\u00e9venir ou d\u2019att\u00e9nuer des risques li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, y compris l\u2019installation de correctifs de s\u00e9curit\u00e9 importants.
\u00ab Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> \u00bb d\u00e9signe l\u2019ensemble de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris, sans toutefois s\u2019y limiter, les travaux, les inventions (brevetables ou non), les d\u00e9couvertes, les am\u00e9liorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les donn\u00e9es, les renseignements, les images, les rapports, les questionnaires, les r\u00e9sultats, les analyses, les logiciels, les mod\u00e8les, les renseignements sur la recherche et le d\u00e9veloppement, les renseignements techniques, les prototypes, les sp\u00e9cifications, les patrons, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et les protocoles, les m\u00e9thodes, les essais, les appareils, les programmes informatiques, les marques de commerce et l\u2019ensemble des droits exclusifs pr\u00e9vus en vertu des lois sur les brevets, des lois sur le droit d\u2019auteur, des lois sur les marques de commerce, des lois sur les brevets de dessins ou les dessins industriels, des lois sur les microplaquettes semi-conductrices ou les moyens de masquage, ou de toute autre disposition l\u00e9gale ou de tout autre principe du droit civil ou de la common law applicable \u00e0 la protection des renseignements ou des droits exclusifs intangibles, y compris les lois sur les secrets commerciaux, qui peuvent procurer un droit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s ainsi que l\u2019ensemble des demandes et des enregistrements ou toute autre preuve d\u2019un droit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s.
\u00ab Renseignements confidentiels<\/strong> \u00bb d\u00e9signe tous les renseignements d\u2019une partie (la \u00ab Partie divulgatrice \u00bb) qui se trouvent ou se trouveront en possession de l\u2019autre partie (la \u00ab Partie destinataire \u00bb) concernant les activit\u00e9s, les biens, les affaires ou les finances de la Partie divulgatrice, ou de toute personne, entreprise, soci\u00e9t\u00e9 ou autre entit\u00e9 et dont la Partie divulgatrice a l\u2019obligation de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9, y compris, sans toutefois s\u2019y limiter, les secrets commerciaux, les codes sources, les listes de clients, les \u00e9tudes commerciales, ainsi que les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent Contrat. Les Renseignements confidentiels peuvent \u00eatre sous forme \u00e9crite, imprim\u00e9e, num\u00e9rique ou verbale, et comprennent tous les autres types de renseignements qui sont d\u00e9sign\u00e9s, verbalement ou par \u00e9crit, comme \u00e9tant confidentiels par la Partie divulgatrice au moment de leur divulgation \u00e0 la Partie destinataire, ou qui, selon ce que la Partie destinataire devrait savoir, constitueraient des Renseignements confidentiels \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances dans lesquelles elle en a pris connaissance.
\u00ab Renseignements personnels<\/strong> \u00bb d\u00e9signe les renseignements qui satisferaient \u00e0 la d\u00e9finition des expressions \u00ab renseignements personnels \u00bb ou \u00ab donn\u00e9es personnelles \u00bb (ou une nomenclature similaire) en vertu de la Loi applicable et (i) qui sont soumis au moyen des Services par vous ou par vos Utilisateurs finaux; ou (ii) qui sont recueillis ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les Services au sujet des Utilisateurs finaux.
\u00ab Repr\u00e9sentants <\/strong>\u00bb d\u00e9signe les Membres du m\u00eame groupe qu\u2019une partie, ses filiales, revendeurs, mandataires et sous-traitants, ainsi que les employ\u00e9s, administrateurs, dirigeants et d\u00e9veloppeurs respectifs de chacun de ces tiers, et ceux de la partie vis\u00e9e, selon le cas.
\u00ab Services <\/strong>\u00bb d\u00e9signe :
– le Portail ;
– toutes les technologies que nous avons mises au point (logiciels, mat\u00e9riel informatique, algorithmes, codes, processus, interfaces utilisateurs, savoir-faire, techniques, mod\u00e8les, dessins et autre mat\u00e9riel technique ou d\u2019information, corporels ou incorporels) qui sont li\u00e9es au Portail ;
– les activit\u00e9s d\u2019administration des syst\u00e8mes, d\u2019h\u00e9bergement, de gestion des syst\u00e8mes et de surveillance des syst\u00e8mes que nous exer\u00e7ons relativement au Portail ;
– le soutien technique et la maintenance, essentiellement tels qu\u2019ils sont d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 5 des pr\u00e9sentes.
\u00ab Utilisateurs finaux<\/strong> \u00bb d\u00e9signe chaque utilisateur qui est autoris\u00e9 par vous \u00e0 utiliser les Services et \u00e0 y acc\u00e9der par l\u2019interm\u00e9diaire de votre Compte.
<\/li>
a) Admissibilit\u00e9 aux Services<\/strong>
Seuls les individus et les organisations (y compris leurs utilisateurs finaux) qui sont des clients actifs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des services principaux de Harnois sont admissibles \u00e0 l\u2019utilisation des Services. Nos Services ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s par toute personne \u00e2g\u00e9e de moins de 16 ans.
Sous r\u00e9serve de votre conformit\u00e9 au pr\u00e9sent Contrat, et conditionnellement \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous fournirons les Services et mettrons ceux-ci \u00e0 votre disposition pendant la Dur\u00e9e, le tout conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Contrat.
b) Modifications aux Services<\/strong>
Nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019apporter des modifications aux Services. Nous pourrions devoir modifier le pr\u00e9sent Contrat afin de nous adapter, notamment, \u00e0 de nouvelles technologies, fonctionnalit\u00e9s ou exigences r\u00e9glementaires, en fonction de nos besoins commerciaux l\u00e9gitimes. Si nous devons modifier le Contrat, nous vous en aviserons en utilisant l\u2019Adresse \u00e9lectronique de notification. Si vous continuez \u00e0 utiliser les Services apr\u00e8s un tel avis, nous consid\u00e9rerons que vous acceptez les modifications au Contrat. Vous pouvez vous opposer \u00e0 de telles modifications au Contrat en nous \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse info@harnoisenergies.com et, si vous n\u2019\u00eates pas en mesure de convenir d\u2019une modification mutuellement acceptable, vous pouvez r\u00e9silier le Contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17.
<\/li>
a) Utilisation acceptable<\/strong>
Vous d\u00e9clarez et garantissez que vous utiliserez les Services seulement \u00e0 des fins l\u00e9gitimes et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent Contrat. Vous convenez que vous d\u00e9ploierez des efforts raisonnables sur le plan commercial pour veiller \u00e0 ce que vos Utilisateurs finaux utilisent les Services conform\u00e9ment \u00e0 ces r\u00e8gles. Vous demeurez enti\u00e8rement responsable de l\u2019ensemble des actes et des omissions de vos Utilisateurs finaux, et tout acte ou toute omission d\u2019un Utilisateur final qui constituerait une violation du Contrat s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un acte pos\u00e9 par vous ou d\u2019une omission de votre part sera r\u00e9put\u00e9 \u00eatre une violation du Contrat par vous.
Vous d\u00e9clarez et garantissez par les pr\u00e9sentes que, \u00e0 moins que nous ne l\u2019autorisions express\u00e9ment par \u00e9crit, vous et vos Utilisateurs finaux n\u2019utiliserez pas les Services de toute mani\u00e8re :
i) qui est interdite par la Loi ou les r\u00e8glements ou par nos politiques que nous avons mises \u00e0 votre disposition, y compris le pr\u00e9sent Contrat ;
ii) qui perturbera l\u2019utilisation ou la jouissance des Services par des tiers, y compris si une telle utilisation entra\u00eene des demandes automatis\u00e9es, constantes et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es pour des donn\u00e9es autres que celles qui sont autoris\u00e9es aux termes du pr\u00e9sent Contrat et a une incidence d\u00e9favorable sur nos syst\u00e8mes ou notre r\u00e9seau, y compris un usage anormal qui surcharge les serveurs ou cause un blocage de certaines parties de notre r\u00e9seau (par exemple, des attaques par d\u00e9ni de service ou par d\u00e9ni de service distribu\u00e9) ;
iii) qui utilise les Services pour cr\u00e9er, transmettre, distribuer ou stocker du mat\u00e9riel qui viole les droits relatifs \u00e0 la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 la protection des Renseignements personnels ou \u00e0 la publicit\u00e9 ou d\u2019autres droits personnels de personnes physiques, le contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation, ou qui peut autrement \u00eatre mena\u00e7ante, abusive, haineuse ou constituer ou encourager une conduite qui serait consid\u00e9r\u00e9e comme une fraude, une infraction criminelle ou comme \u00e9tant susceptible de donner lieu \u00e0 une responsabilit\u00e9 civile ;
iv) qui entra\u00eene (A) le partage d\u2019authentifiants, d\u2019identifiants et de mots de passe entre des Utilisateurs finaux ou entre des Utilisateurs finaux et des tiers ; et (B) la distribution, la divulgation ou l\u2019utilisation de l\u2019un ou l\u2019autre des Services dans quelque format que ce soit \u00e0 ou par des tiers non autoris\u00e9s (c\u2019est-\u00e0-dire autres que des Utilisateurs finaux), y compris au moyen de tout service de temps partag\u00e9, de toute soci\u00e9t\u00e9 de services informatiques, de tout r\u00e9seau ou par tout autre moyen ;
v) qui comprend l\u2019utilisation de tout robot, de tout robot d\u2019indexation, de tout extracteur de donn\u00e9es (scraper), de tout lien profond ou de tout autre outil, programme, algorithme ou de toute autre m\u00e9thode automatis\u00e9e similaire de collecte ou d\u2019extraction de donn\u00e9es permettant d\u2019acc\u00e9der aux Services, en totalit\u00e9 ou en partie, ou de les acqu\u00e9rir, de les reproduire ou de les surveiller ;
vi) qui comprend une d\u00e9compilation, un d\u00e9sassemblage, ou autrement une r\u00e9tro-ing\u00e9nierie ou une tentative visant \u00e0 reconstruire ou \u00e0 d\u00e9couvrir tout code source, toute id\u00e9e ou tout algorithme se rapportant \u00e0 une technologie sous-jacente des Services par quelque moyen que ce soit ;
vii) qui comprend une atteinte \u00e0 notre s\u00e9curit\u00e9, y compris, sans toutefois s\u2019y limiter :
A) en diffusant ou en transmettant tout fichier qui contient des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie, d\u2019autres programmes malveillants ou tout autre \u00e9l\u00e9ment de contamination ou de nature destructrice ;
B) en perturbant le bon fonctionnement des Services ;
en tentant de commettre tout acte de piratage envers toute exigence ou tout processus de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de l\u2019utilisation des Services ;
C) en tentant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 toute partie des Services (ou \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre de leurs syst\u00e8mes, r\u00e9seaux, serveurs ou autres \u00e9quipements connexes) \u00e0 laquelle vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der ;
D) en tentant de perturber de quelque fa\u00e7on que ce soit le fonctionnement des Services, de leurs serveurs ou de leurs r\u00e9seaux ;
E) en ne respectant pas toute exigence, toute proc\u00e9dure, toute politique ou tout r\u00e8glement de votre r\u00e9seau qui est connect\u00e9 aux Services ;
F) en manipulant les identifiants afin de dissimuler l\u2019origine de tout contenu transmis ou t\u00e9l\u00e9vers\u00e9 vers les Services, ou la source de tout contenu ;
G) en modifiant les Services de toute fa\u00e7on non autoris\u00e9e ;
(collectivement, les \u00ab Abus <\/strong>\u00bb).
Vous convenez et reconnaissez par les pr\u00e9sentes qu\u2019une violation indirecte ou une tentative de violation du pr\u00e9sent article 3.a) est consid\u00e9r\u00e9e comme un Abus. Si nous d\u00e9couvrons que vous (ou vos Utilisateurs finaux) \u00eates sur le point de commettre un Abus (y compris en facilitant un Abus), nous pouvons suspendre une partie ou la totalit\u00e9 des Services de fa\u00e7on pr\u00e9ventive avec ou sans pr\u00e9avis. Si aucun pr\u00e9avis n\u2019a \u00e9t\u00e9 remis, nous vous enverrons un avis \u00e9crit d\u00e8s que possible et m\u00e8nerons une enqu\u00eate afin de d\u00e9terminer raisonnablement si la suspension des Services devrait \u00eatre maintenue.
b) Compte<\/strong>
Les Utilisateurs finaux sont responsables de maintenir la confidentialit\u00e9 de leurs authentifiants, et Harnois ne sera pas tenue responsable dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 un Compte est compromis. Si des authentifiants ont \u00e9t\u00e9 compromis, vous devez imm\u00e9diatement communiquer avec nous pour nous aviser de la situation afin que nous puissions mener des enqu\u00eates raisonnables. Vous acceptez de collaborer avec nous dans le cadre de telles enqu\u00eates.
c) Administration des Services
<\/strong>Vous \u00eates responsable de comprendre les r\u00e9glages, les privil\u00e8ges et les contr\u00f4les aff\u00e9rents aux Services ainsi que de d\u00e9cider \u00e0 qui vous permettez de devenir un Utilisateur final et de choisir les r\u00e9glages et les privil\u00e8ges se rapportant \u00e0 tout Utilisateur final. Harnois n\u2019est pas responsable de g\u00e9rer les Utilisateurs finaux et les autorisations qui leur sont octroy\u00e9es, les r\u00e9glages et les contr\u00f4les disponibles relativement aux Services.
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<\/li>
Malgr\u00e9 toute indication contraire, nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre, avec ou sans pr\u00e9avis, une partie ou la totalit\u00e9 des Services en cas de Probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 urgents, y compris tout Compte touch\u00e9 par un Probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 urgent, s\u2019il y a lieu.
Nous pouvons, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion et en tout temps, suspendre la prestation des Services, au besoin, afin de respecter toute Loi applicable.
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Nous offrons du soutien technique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de votre utilisation du Portail, par message transmis par l\u2019interm\u00e9diaire de notre site Web ou par t\u00e9l\u00e9phone aux num\u00e9ros affich\u00e9s sur l\u2019interface du Portail. Certaines demandes concernant notamment des bogues et des probl\u00e8mes techniques mineurs peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans des versions subs\u00e9quentes de notre Portail au moyen de solutions de rechange raisonnables. Nous r\u00e9pondons aux demandes de soutien de notre mieux, pendant les heures d\u2019ouverture, \u00e0 l\u2019exclusion des jours f\u00e9ri\u00e9s en vigueur au Qu\u00e9bec, au Canada. Notre offre de soutien technique ne couvre pas les probl\u00e8mes d\u00e9coulant de votre mat\u00e9riel informatique ou de tout autre composant technologique hors de notre contr\u00f4le.
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Les pr\u00e9sentes Conditions de services sont en vigueur \u00e0 partir de votre inscription au Portail et se poursuivent tant que vous utilisez la Plateforme et y acc\u00e9dez, directement ou indirectement par le biais de vos Utilisateurs finaux, \u00e0 moins que celles-ci soient r\u00e9sili\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17 (la \u00ab Dur\u00e9e <\/strong>\u00bb).
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Le Client demeure le propri\u00e9taire unique et exclusif de tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
<\/li>
a) Licences relatives aux Donn\u00e9es Clients<\/strong>
Vous d\u00e9tenez tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les Donn\u00e9es Clients, \u00e9tant entendu que vous nous accordiez par les pr\u00e9sentes une licence r\u00e9vocable (mais seulement aux termes des pr\u00e9sentes Conditions), enti\u00e8rement pay\u00e9e, non exclusive, libre de redevances, limit\u00e9e et mondiale afin de regrouper, de reproduire, de distribuer et d\u2019utiliser et d\u2019afficher autrement les Donn\u00e9es Clients selon ce qui peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour nous permettre de vous fournir les Services ou d\u2019exercer nos droits et nos obligations aux termes du pr\u00e9sent Contrat, ainsi que de les anonymiser.
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b) Licences relatives \u00e0 la Documentation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e<\/strong>
Les Services peuvent inclure la fourniture de rapports, de graphiques ou de documents similaires au Client (collectivement, la \u00ab Documentation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e<\/strong> \u00bb). Harnois accorde par les pr\u00e9sentes au Client une licence limit\u00e9e, non exclusive, incessible et ne pouvant faire l\u2019objet d\u2019une sous-licence afin de reproduire, d\u2019imprimer, de t\u00e9l\u00e9charger et d\u2019utiliser toute la Documentation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e uniquement en conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent Contrat et \u00e0 vos fins commerciales et \u00e0 celles de vos Repr\u00e9sentants. Cette licence demeure en vigueur apr\u00e8s la Dur\u00e9e.
c) Licences relatives aux Services<\/strong>
Sous r\u00e9serve de votre conformit\u00e9 au pr\u00e9sent Contrat, nous vous accordons par les pr\u00e9sentes, pour la Dur\u00e9e, un droit et une licence non exclusive, ne pouvant faire l\u2019objet d\u2019une sous-licence, non cessible, r\u00e9vocable (mais seulement aux termes du pr\u00e9sent Contrat) afin d\u2019acc\u00e9der aux Services et de les utiliser (et de permettre \u00e0 vos Utilisateurs finaux d\u2019acc\u00e9der aux Services et de les utiliser) \u00e0 des fins commerciales l\u00e9gitimes. Tous les droits qui ne sont pas express\u00e9ment accord\u00e9s aux termes des pr\u00e9sentes sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 Harnois. Les Utilisateurs finaux peuvent uniquement utiliser les Services \u00e0 la condition que le Client demeure responsable de ses Utilisateurs finaux.
<\/li>
a) Exclusions<\/strong>
Les Renseignements confidentiels n\u2019incluent pas les renseignements pour lesquels la Partie destinataire peut d\u00e9montrer : (i) qu\u2019ils sont accessibles au public dans la m\u00eame forme sans que la Partie destinataire n\u2019ait commis de faute ; (ii) qu\u2019ils ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et ont \u00e9t\u00e9 obtenus l\u00e9galement par la Partie destinataire dans la m\u00eame forme aupr\u00e8s d\u2019un tiers ind\u00e9pendant sans restriction quant \u00e0 la divulgation ; ou (iii) qu\u2019ils ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et que la Partie destinataire \u00e9tait en possession de ces renseignements dans la m\u00eame forme avant leur divulgation \u00e0 la Partie destinataire par la Partie divulgatrice.
b) Obligations<\/strong>
La Partie destinataire reconna\u00eet et convient que les Renseignements confidentiels constituent des renseignements exclusifs de la Partie divulgatrice et peuvent constituer un \u00e9l\u00e9ment de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la Partie divulgatrice, qu\u2019une partie de ceux-ci soit ou puisse \u00eatre valablement prot\u00e9g\u00e9e par droits d\u2019auteur ou brevet\u00e9e ou non. La Partie destinataire n\u2019utilisera les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice qu\u2019aux fins indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent Contrat et prot\u00e9gera ces Renseignements confidentiels en faisant preuve d\u2019un degr\u00e9 de diligence et de confidentialit\u00e9 au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui dont elle fait preuve pour ses propres renseignements confidentiels, et en aucun cas d\u2019un degr\u00e9 de diligence et de confidentialit\u00e9 en de\u00e7\u00e0 d\u2019un degr\u00e9 de diligence et de confidentialit\u00e9 raisonnable.
La Partie destinataire prendra toutes les mesures raisonnables qui sont n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer que les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice ne sont pas rendus accessibles ou divulgu\u00e9s \u00e0 des tiers par la Partie destinataire ou l\u2019un de ses Repr\u00e9sentants, sauf (i) selon ce qui est exig\u00e9 par la Loi applicable, y compris une ordonnance valide d\u2019un tribunal ; (ii) avec le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de la Partie divulgatrice ; ou (iii) selon ce qui est autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent Contrat ou raisonnablement d\u00e9duit de celui-ci. La Partie destinataire fera preuve d\u2019une diligence appropri\u00e9e pour s\u2019assurer que ses Repr\u00e9sentants sont assujettis aux m\u00eames obligations de confidentialit\u00e9 qu\u2019elle.
La Partie destinataire ne peut faire de copie ou de reproduction des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice (sous quelque format que ce soit) \u00e0 l\u2019exception de ce qui est exig\u00e9 aux fins du pr\u00e9sent Contrat (y compris \u00e0 des fins de sauvegarde et de continuit\u00e9 des activit\u00e9s).
c) Obligations au moment de la r\u00e9siliation
<\/strong>\u00c0 la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes Conditions pour quelque raison que ce soit, la Partie destinataire devra, sans d\u00e9lai, retourner tous les Renseignements confidentiels qu\u2019elle a en sa possession \u00e0 la Partie divulgatrice ou d\u00e9truire ces Renseignements confidentiels. Malgr\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Partie destinataire est autoris\u00e9e \u00e0 conserver des copies dans la mesure requise pour se conformer \u00e0 la Loi applicable, pour ses registres d\u2019entreprise ou dans le cadre de la continuit\u00e9 de ses activit\u00e9s, auquel cas la Partie destinataire veillera \u00e0 la confidentialit\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ces Renseignements confidentiels tant qu\u2019elle en aura la garde et supprimera ceux-ci en toute s\u00e9curit\u00e9 d\u00e8s que cela sera raisonnablement possible.
<\/li>
<\/strong>Vous convenez et reconnaissez par les pr\u00e9sentes que nous utilisons, recueillons et divulguons les Renseignements personnels conform\u00e9ment \u00e0 notre Politique de confidentialit\u00e9<\/a>.
Le Client a la responsabilit\u00e9 de se conformer \u00e0 la Loi applicable en mati\u00e8re de collecte, d\u2019utilisation et de divulgation des Renseignements personnels par l\u2019interm\u00e9diaire des Services. Sans limiter la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous disposez de tous les consentements appropri\u00e9s ou que vous vous basez sur un autre fondement l\u00e9gislatif pour nous permettre de recueillir, d\u2019utiliser et de divulguer les Renseignements personnels comme il est indiqu\u00e9 dans notre Politique de confidentialit\u00e9, et dans la mesure requise pour fournir les Services.
<\/li>
<\/strong>Le Client convient de faire preuve d\u2019une diligence raisonnable sur le plan commercial pour \u00e9viter de transmettre tout virus informatique, ver, bogue ou autre infection informatique aux Services. Il incombe au Client exclusivement de sensibiliser ses Utilisateurs finaux et de leur fournir de la formation ainsi que de s\u00e9curiser son propre r\u00e9seau et ses propres technologies et actifs utilis\u00e9s pour acc\u00e9der aux Services.
<\/li>
<\/strong>Nous d\u00e9clarons et garantissons que les Services seront conformes essentiellement aux Documents et seront fournis d\u2019une mani\u00e8re professionnelle.
En plus des autres d\u00e9clarations et garanties fournies dans le pr\u00e9sent Contrat, vous d\u00e9clarez et garantissez (i) que tous vos Utilisateurs finaux sont \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 16 ans ; (ii) que les renseignements fournis lors de l\u2019utilisation de votre Compte sont exacts, v\u00e9ridiques, actuels et complets et (iii) que vous n\u2019avez jamais fait l\u2019objet d\u2019une suspension ou d\u2019une interdiction d\u2019usage des Services.
Chaque partie d\u00e9clare et garantit (a) qu\u2019elle a le pouvoir et l\u2019autorit\u00e9 n\u00e9cessaires pour conclure le pr\u00e9sent Contrat ; et (b) qu\u2019elle se conformera \u00e0 toutes les Lois applicables relativement \u00e0 la prestation ou \u00e0 l\u2019utilisation des Services, selon le cas.
<\/li>
<\/strong>Vous convenez par les pr\u00e9sentes de nous indemniser, de nous d\u00e9fendre et de nous exon\u00e9rer (y compris nos Repr\u00e9sentants) relativement \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e9clamations, des p\u00e9nalit\u00e9s, des amendes, des co\u00fbts, des frais (y compris les honoraires d\u2019avocats raisonnables), des actions, des dommages, des pertes ou des responsabilit\u00e9s qui, directement ou indirectement, d\u00e9coulent de ce qui suit ou s\u2019y rapportent : (i) tout manquement de votre part ou de la part de vos Utilisateurs finaux aux termes des articles 3.a), 7, 8, 9, 10, 11 et 12, et (ii) une inconduite volontaire, une n\u00e9gligence ou une fraude de votre part.
<\/li>
<\/strong>\u00c0 l\u2019exception de ce qui est pr\u00e9vu dans le pr\u00e9sent Contrat, (i) nous ne garantissons pas que les Services ne seront pas interrompus ou qu\u2019ils ne comporteront pas d\u2019erreur ; (ii) nous ne donnons pas de garantie quant aux r\u00e9sultats qui peuvent \u00eatre obtenus de l\u2019utilisation des Services ; (iii) Harnois est la seule personne autoris\u00e9e \u00e0 faire des d\u00e9clarations ou \u00e0 donner des garanties en son nom ; (iv) nous ne garantissons pas que les Services seront conformes aux d\u00e9clarations par les revendeurs qui ne sont pas conformes aux Documents ; (v) les Services sont fournis \u00ab tels quels \u00bb, \u00ab l\u00e0 o\u00f9 ils se trouvent \u00bb et \u00ab selon leur disponibilit\u00e9 \u00bb ; (vi) dans toute la mesure permise par la Loi, nous ne faisons aucune autre d\u00e9claration, ne posons aucune autre condition et ne donnons aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant \u00e0 l\u2019exactitude, \u00e0 la qualit\u00e9, \u00e0 la fiabilit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 de toute donn\u00e9e ou de tout renseignement (y compris toute Documentation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e) fourni dans le cadre ou par suite de l\u2019utilisation des Services ; et (vii) nous nions express\u00e9ment tout garantie implicite de qualit\u00e9 marchande, de caract\u00e8re ad\u00e9quat \u00e0 une fin particuli\u00e8re, de titre de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019absence de contrefa\u00e7on. \u00c0 moins d\u2019indication contraire dans le pr\u00e9sent Contrat, vous renoncez par les pr\u00e9sentes \u00e0 vos droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019une ou l\u2019autre des garanties, des d\u00e9clarations ou des conditions qui pr\u00e9c\u00e8dent, qu\u2019elles soient expresses ou implicites.
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<\/li>
<\/strong>Dans toute la mesure permise par la Loi, aucune partie ne sera responsable envers l\u2019autre partie ou ses Repr\u00e9sentants \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute perte de profits, ou de tous dommages indirects, accessoires ou cons\u00e9cutifs ou de tous dommages-int\u00e9r\u00eats particuliers ou exemplaires, relativement \u00e0 la prestation des Services, ou \u00e0 la satisfaction de toute autre obligation aux termes du pr\u00e9sent Contrat, m\u00eame si une partie a connaissance de la possibilit\u00e9 de la survenance de tels dommages.
Malgr\u00e9 toute indication contraire, dans toute la mesure permise par la Loi, nous ne sommes en aucun cas responsables envers vous pour tout dommage d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Contrat ou s\u2019y rapportant, que ce soit en vertu d\u2019une loi, en responsabilit\u00e9 contractuelle ou civile ou autrement, m\u00eame si une partie a connaissance de la possibilit\u00e9 de la survenance de tels dommages.
<\/li>
<\/strong>Aucune partie n\u2019est responsable des retards ou des d\u00e9fauts d\u2019ex\u00e9cution aux termes des pr\u00e9sentes pour des motifs hors de son contr\u00f4le raisonnable, y compris, sans toutefois s\u2019y limiter, les cas de force majeure ou les actes criminels, les mesures prises par le gouvernement en sa capacit\u00e9 souveraine ou contractuelle, les inondations, les tremblements de terre et les autres catastrophes naturelles, les gr\u00e8ves ou les autres conflits de travail, les actes de guerre, les actes de d\u00e9sob\u00e9issance civile, les attaques par d\u00e9ni de service et par d\u00e9ni de service distribu\u00e9, les ran\u00e7ongiciels et les autres cyberattaques qui ne sont pas caus\u00e9es ou facilit\u00e9es par n\u00e9gligence (un \u00ab Cas de force majeure<\/strong> \u00bb).
<\/li>
a) R\u00e9siliation
<\/strong>Le Client peut r\u00e9silier le Contrat \u00e0 tout moment, en supprimant son Compte. Harnois peut suspendre ou r\u00e9silier les Conditions de services pour un motif valable (i) moyennant la remise d\u2019un avis \u00e9crit pr\u00e9alable de trente (30) jours d\u2019une violation importante du Contrat \u00e0 l\u2019autre partie, si cette violation demeure non corrig\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai ; (ii) d\u00e8s la remise d\u2019un avis \u00e9crit dans les cas suivants :
A) le Client fait l\u2019objet d\u2019une requ\u00eate de mise en faillite ou de toute autre proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9, la mise sous s\u00e9questre, la liquidation ou une cession au profit des cr\u00e9anciers ;
B) le Client refuse une modification aux pr\u00e9sentes Conditions comme il est indiqu\u00e9 plus amplement \u00e0 l\u2019article 2 ;
C) Harnois est d\u2019avis, \u00e0 sa discr\u00e9tion raisonnable, que la r\u00e9siliation est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes ou se prot\u00e9ger comme un dommage ;
D) le Client ou un Utilisateur final commet un Abus comme il est indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3, si Harnois a men\u00e9 une enqu\u00eate raisonnable confirmant que l\u2019Abus a \u00e9t\u00e9 commis ;
E) il n\u2019existe aucune chance raisonnable que la violation importante du pr\u00e9sent Contrat par l\u2019autre partie puisse \u00eatre r\u00e9solue dans le d\u00e9lai de trente (30) jours suivant la r\u00e9ception de l\u2019avis dont il est question au pr\u00e9sent article.
b) Effets de la r\u00e9siliation<\/strong>
Si le pr\u00e9sent Contrat est r\u00e9sili\u00e9 pour quelque motif que ce soit ou expire, sauf indication contraire dans le pr\u00e9sent Contrat, les droits accord\u00e9s par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019autre seront imm\u00e9diatement r\u00e9sili\u00e9s.
Les dispositions des articles 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18 et 19 des pr\u00e9sentes demeureront en vigueur apr\u00e8s la Dur\u00e9e ou la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat pour quelque motif que ce soit.
<\/li>
a) Droit applicable<\/strong>
La validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat et la relation juridique entre vous et nous sont r\u00e9gies par les lois du Qu\u00e9bec (Canada) et par les lois f\u00e9d\u00e9rales qui y sont applicables et sont interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 celles-ci, sans tenir compte de tout choix ou de toute disposition ou r\u00e8gle en mati\u00e8re de conflit de lois (que ce soit au Qu\u00e9bec ou dans tout autre territoire) qui occasionnerait l\u2019application des lois d\u2019un autre territoire que le Qu\u00e9bec (Canada). Les Modalit\u00e9s excluent express\u00e9ment l\u2019application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises<\/em>.
Sous r\u00e9serve des paragraphes (b) et (c) ci-dessous, toute poursuite, action en justice ou proc\u00e9dure d\u00e9coulant du Contrat ou de toute op\u00e9ration aux termes des pr\u00e9sentes sera intent\u00e9e exclusivement au Qu\u00e9bec (Canada), et chaque partie se soumet irr\u00e9vocablement \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de toute poursuite, action en justice ou proc\u00e9dure.
b) M\u00e9diation
<\/strong>Les parties peuvent, \u00e0 tout moment, soumettre le diff\u00e9rend \u00e0 un service de m\u00e9diation convenu mutuellement en fournissant au service de m\u00e9diation une demande \u00e9crite conjointe de m\u00e9diation, exposant l\u2019objet du diff\u00e9rend et la r\u00e9paration demand\u00e9e. Les parties coop\u00e9reront avec le service de m\u00e9diation et entre elles pour choisir un m\u00e9diateur neutre et fixer le calendrier de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation. Les parties s\u2019engagent \u00e0 faire des efforts commercialement raisonnables pour participer \u00e0 la m\u00e9diation. Les parties conviennent que les honoraires et les frais du m\u00e9diateur ainsi que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la m\u00e9diation seront partag\u00e9s en parts \u00e9gales entre les parties. Le lieu de la m\u00e9diation est \u00e0 Joliette, au Qu\u00e9bec (Canada).
Si les parties r\u00e8glent le diff\u00e9rend au moyen de la m\u00e9diation, elles r\u00e9digeront conjointement un document \u00e9non\u00e7ant les modalit\u00e9s du r\u00e8glement. Le document, une fois sign\u00e9, liera irr\u00e9vocablement les parties, et pourra faire l\u2019objet d\u2019une homologation par un tribunal comp\u00e9tent au Qu\u00e9bec.
c) Arbitrage
<\/strong>Si les parties ne parviennent pas \u00e0 se mettre d\u2019accord pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s\u2019y limiter, si l\u2019une ou l\u2019autre des parties n\u2019accepte pas d\u2019entrer en m\u00e9diation ou d\u2019accepter tout r\u00e8glement propos\u00e9 par le m\u00e9diateur, tout diff\u00e9rend, toute controverse ou toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Contrat ou s\u2019y rapportant, y compris toute question concernant son existence, son interpr\u00e9tation, sa validit\u00e9, sa violation ou sa r\u00e9siliation ou la relation commerciale qu\u2019il cr\u00e9e, sera soumis \u00e0 un arbitrage et r\u00e9solu de fa\u00e7on concluante par voie d\u2019arbitrage aux termes des r\u00e8gles de l\u2019Association d\u2019arbitrage canadienne. Le lieu de l\u2019arbitrage sera Joliette, au Qu\u00e9bec (Canada) (sauf s\u2019il en est convenu autrement par \u00e9crit entre les parties). La langue de l\u2019arbitrage sera le fran\u00e7ais ou l\u2019anglais, au choix des parties. Un seul arbitre sera s\u00e9lectionn\u00e9 conjointement par les parties, ou si les parties ne peuvent s\u2019entendre, par un juge de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec, \u00e0 Montr\u00e9al, au Qu\u00e9bec (Canada). L\u2019arbitre devra poss\u00e9der au moins cinq (5) ans d\u2019exp\u00e9rience en droit commercial et dans le secteur des technologies comme les outils de gestion en ligne pour entreprises.
<\/li>
<\/strong>La renonciation \u00e0 une violation de toute disposition du pr\u00e9sent Contrat ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e ni interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation \u00e0 toute autre violation ou \u00e0 une violation ult\u00e9rieure.
Si une disposition du pr\u00e9sent Contrat est en violation de toute Loi applicable, ou est ill\u00e9gale pour une raison quelconque, ladite disposition s\u2019\u00e9teint d\u2019elle-m\u00eame sans avoir d\u2019incidence sur la validit\u00e9 des autres dispositions.
Le pr\u00e9sent Contrat d\u00e9crit l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente entre les parties et remplace toutes les ententes orales et \u00e9crites entre elles en rapport avec son objet.
Nous pouvons c\u00e9der le pr\u00e9sent Contrat, en totalit\u00e9 ou en partie, \u00e0 tout moment dans le cadre d\u2019une r\u00e9organisation d\u2019entreprise de bonne foi, d\u2019une vente de nos actifs, d\u2019une fusion et d\u2019une acquisition ou d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de bilan. Vous ne pouvez pas c\u00e9der le pr\u00e9sent Contrat, ou une partie de celui-ci, \u00e0 une autre personne sans notre approbation \u00e9crite pr\u00e9alable, qui ne doit pas \u00eatre refus\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable. Toute tentative de votre part de c\u00e9der le pr\u00e9sent Contrat sans notre consentement est nulle. Vous ne pouvez pas transf\u00e9rer \u00e0 une autre personne, de mani\u00e8re temporaire ou permanente, les droits d\u2019utilisation des Services ou d\u2019une partie des Services.<\/li><\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"