CONDITIONS DE SERVICES
Dernière mise à jour : 4 février 2022
Les présentes Conditions de services constituent un contrat juridique entre l’individu (client particulier) ou l’entité (client entreprise), par l’intermédiaire de son représentant, qui les accepte (le « Client » ; « vous ») et Harnois Énergies inc. (« Harnois », « nous », « notre » et, collectivement avec le Client, les « parties » et chacune, une « partie »).
Les présentes Conditions de services (également désignées comme le « Contrat »), définissent la relation juridique entre vous et nous relativement au Portail et aux autres Services connexes. Veuillez lire attentivement le Contrat avant d’accéder au Portail, car il contient des renseignements importants concernant vos obligations lorsque vous l’utilisez. Vous y trouverez également des renseignements sur notre responsabilité envers vous et sur les garanties ou les avis de non-responsabilité qui s’appliquent au Portail et aux Services connexes.
Si vous souhaitez utiliser nos Services, vous devez accepter et convenir d’être lié par le présent Contrat et vous conformer à celui-ci. Le fait de poursuivre votre utilisation du Portail indique que vous continuez d’accepter le Contrat. Si vous n’acceptez pas le présent Contrat, vous ne devez pas utiliser le Portail et devez fermer votre Compte.
Si vous avez des questions à cet égard, vous pouvez nous écrire à l’adresse info@harnoisenergies.com.
- Définitions
Dans les présentes Conditions, les mots et les expressions qui débutent par une majuscule, mais qui ne sont pas définis ailleurs, ont le sens qui leur est attribué ci-après :
« Adresse électronique de notification » désigne l’adresse électronique que vous avez fournie lors de votre inscription au Portail, laquelle adresse est désignée par vous afin de recevoir des avis et d’autres communications de notre part relativement aux Services.
« Compte » désigne le compte que vous créez dans le cadre de votre inscription aux Services, qui vous permettent et permettent à vos Utilisateurs finaux d’accéder au Portail et de l’utiliser.
« Documents » désigne les documents et tout autre matériel mis à la disposition du Client (et des Utilisateurs finaux) relativement à notre prestation des Services, y compris les spécifications et les descriptions des Services qui sont publiées sur notre site Web.
« Données anonymisées » désigne les Données relatives à l’utilisation, les Données Clients et les autres données générées par les Services qui ont été traitées au moyen d’une technologie ou d’une méthode de désidentification reconnue par les standards de l’industrie et qui, par conséquent, ne permettent plus d’identifier une personne physique, une organisation ou une personne morale. Il est entendu que les Données anonymisées n’incluent pas les Renseignements personnels.
« Données relatives à l’utilisation » désigne les données saisies et/ou générées par les Services relativement à des statistiques, à des tendances, à la performance et à des analyses, comme les pages vues, les statistiques de performance, et la fréquence des erreurs, et les attributs électroniques des appareils, comme le nom et la version du navigateur, le système d’exploitation et le pays. Les Données relatives à l’utilisation sont généralement utilisées pour améliorer nos Services, surveiller la performance et comprendre les caractéristiques populaires.
« Données Clients » désigne (i) les Renseignements personnels ; (ii) les Renseignements confidentiels ; et (iii) les autres données générées par les Services ou soumises au moyen de ceux-ci par le Client (y compris les Utilisateurs finaux). Malgré toute indication contraire dans le présent Contrat, les Données anonymisées et les Données relatives à l’utilisation ne sont pas considérées comme des Données Clients.
« Loi » désigne toute loi, toute ordonnance, tout règlement, toute règle, tout code, toute constitution, tout traité, tout principe de common law, tout jugement, tout décret ou toute autre exigence d’un gouvernement fédéral, provincial, territorial, municipal ou étranger ou d’une subdivision politique de celui-ci, ou de tout arbitre ou tribunal compétent.
« Membre du même groupe » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle une partie, est contrôlée par celle-ci ou est contrôlée conjointement avec celle-ci. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » désigne la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des intérêts avec droit de vote de l’entité visée.
« Portail » désigne notre plateforme en ligne, accessible à l’adresse https://moncompte.harnoisenergies.com/, vous permettant notamment d’obtenir, en lien avec les services principaux qui vous sont fournis par Harnois, un sommaire de vos comptes, de gérer vos communications, de consulter l’historique des transactions, vos factures et documents et le sommaire de votre consommation, telle que plus amplement décrite dans les Documents.
« Problème de sécurité urgent » désigne (i) toute utilisation des Services en contravention du présent Contrat par un Utilisateur final ; (ii) toute Atteinte à la sécurité ; ou (iii) toute situation exigeant raisonnablement que Harnois prenne immédiatement des mesures afin de prévenir ou d’atténuer des risques liés à la sécurité, y compris l’installation de correctifs de sécurité importants.
« Propriété intellectuelle » désigne l’ensemble de la propriété intellectuelle, y compris, sans toutefois s’y limiter, les travaux, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les renseignements, les images, les rapports, les questionnaires, les résultats, les analyses, les logiciels, les modèles, les renseignements sur la recherche et le développement, les renseignements techniques, les prototypes, les spécifications, les patrons, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et les protocoles, les méthodes, les essais, les appareils, les programmes informatiques, les marques de commerce et l’ensemble des droits exclusifs prévus en vertu des lois sur les brevets, des lois sur le droit d’auteur, des lois sur les marques de commerce, des lois sur les brevets de dessins ou les dessins industriels, des lois sur les microplaquettes semi-conductrices ou les moyens de masquage, ou de toute autre disposition légale ou de tout autre principe du droit civil ou de la common law applicable à la protection des renseignements ou des droits exclusifs intangibles, y compris les lois sur les secrets commerciaux, qui peuvent procurer un droit à l’égard de l’un ou l’autre des éléments précités ainsi que l’ensemble des demandes et des enregistrements ou toute autre preuve d’un droit à l’égard de l’un des éléments précités.
« Renseignements confidentiels » désigne tous les renseignements d’une partie (la « Partie divulgatrice ») qui se trouvent ou se trouveront en possession de l’autre partie (la « Partie destinataire ») concernant les activités, les biens, les affaires ou les finances de la Partie divulgatrice, ou de toute personne, entreprise, société ou autre entité et dont la Partie divulgatrice a l’obligation de préserver la confidentialité, y compris, sans toutefois s’y limiter, les secrets commerciaux, les codes sources, les listes de clients, les études commerciales, ainsi que les modalités du présent Contrat. Les Renseignements confidentiels peuvent être sous forme écrite, imprimée, numérique ou verbale, et comprennent tous les autres types de renseignements qui sont désignés, verbalement ou par écrit, comme étant confidentiels par la Partie divulgatrice au moment de leur divulgation à la Partie destinataire, ou qui, selon ce que la Partie destinataire devrait savoir, constitueraient des Renseignements confidentiels à la lumière des circonstances dans lesquelles elle en a pris connaissance.
« Renseignements personnels » désigne les renseignements qui satisferaient à la définition des expressions « renseignements personnels » ou « données personnelles » (ou une nomenclature similaire) en vertu de la Loi applicable et (i) qui sont soumis au moyen des Services par vous ou par vos Utilisateurs finaux; ou (ii) qui sont recueillis ou générés par les Services au sujet des Utilisateurs finaux.
« Représentants » désigne les Membres du même groupe qu’une partie, ses filiales, revendeurs, mandataires et sous-traitants, ainsi que les employés, administrateurs, dirigeants et développeurs respectifs de chacun de ces tiers, et ceux de la partie visée, selon le cas.
« Services » désigne :
– le Portail ;
– toutes les technologies que nous avons mises au point (logiciels, matériel informatique, algorithmes, codes, processus, interfaces utilisateurs, savoir-faire, techniques, modèles, dessins et autre matériel technique ou d’information, corporels ou incorporels) qui sont liées au Portail ;
– les activités d’administration des systèmes, d’hébergement, de gestion des systèmes et de surveillance des systèmes que nous exerçons relativement au Portail ;
– le soutien technique et la maintenance, essentiellement tels qu’ils sont décrits à l’article 5 des présentes.
« Utilisateurs finaux » désigne chaque utilisateur qui est autorisé par vous à utiliser les Services et à y accéder par l’intermédiaire de votre Compte. - Nos Services
a) Admissibilité aux Services
Seuls les individus et les organisations (y compris leurs utilisateurs finaux) qui sont des clients actifs à l’égard des services principaux de Harnois sont admissibles à l’utilisation des Services. Nos Services ne doivent pas être utilisés par toute personne âgée de moins de 16 ans.
Sous réserve de votre conformité au présent Contrat, et conditionnellement à ce qui précède, nous fournirons les Services et mettrons ceux-ci à votre disposition pendant la Durée, le tout conformément au présent Contrat.
b) Modifications aux Services
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux Services. Nous pourrions devoir modifier le présent Contrat afin de nous adapter, notamment, à de nouvelles technologies, fonctionnalités ou exigences réglementaires, en fonction de nos besoins commerciaux légitimes. Si nous devons modifier le Contrat, nous vous en aviserons en utilisant l’Adresse électronique de notification. Si vous continuez à utiliser les Services après un tel avis, nous considérerons que vous acceptez les modifications au Contrat. Vous pouvez vous opposer à de telles modifications au Contrat en nous écrivant à l’adresse info@harnoisenergies.com et, si vous n’êtes pas en mesure de convenir d’une modification mutuellement acceptable, vous pouvez résilier le Contrat conformément à l’article 17. - Vos obligations et responsabilités
a) Utilisation acceptable
Vous déclarez et garantissez que vous utiliserez les Services seulement à des fins légitimes et conformément aux règles prévues au présent Contrat. Vous convenez que vous déploierez des efforts raisonnables sur le plan commercial pour veiller à ce que vos Utilisateurs finaux utilisent les Services conformément à ces règles. Vous demeurez entièrement responsable de l’ensemble des actes et des omissions de vos Utilisateurs finaux, et tout acte ou toute omission d’un Utilisateur final qui constituerait une violation du Contrat s’il s’agissait d’un acte posé par vous ou d’une omission de votre part sera réputé être une violation du Contrat par vous.
Vous déclarez et garantissez par les présentes que, à moins que nous ne l’autorisions expressément par écrit, vous et vos Utilisateurs finaux n’utiliserez pas les Services de toute manière :
i) qui est interdite par la Loi ou les règlements ou par nos politiques que nous avons mises à votre disposition, y compris le présent Contrat ;
ii) qui perturbera l’utilisation ou la jouissance des Services par des tiers, y compris si une telle utilisation entraîne des demandes automatisées, constantes et répétées pour des données autres que celles qui sont autorisées aux termes du présent Contrat et a une incidence défavorable sur nos systèmes ou notre réseau, y compris un usage anormal qui surcharge les serveurs ou cause un blocage de certaines parties de notre réseau (par exemple, des attaques par déni de service ou par déni de service distribué) ;
iii) qui utilise les Services pour créer, transmettre, distribuer ou stocker du matériel qui viole les droits relatifs à la Propriété intellectuelle, à la protection des Renseignements personnels ou à la publicité ou d’autres droits personnels de personnes physiques, le contrôle à l’exportation, ou qui peut autrement être menaçante, abusive, haineuse ou constituer ou encourager une conduite qui serait considérée comme une fraude, une infraction criminelle ou comme étant susceptible de donner lieu à une responsabilité civile ;
iv) qui entraîne (A) le partage d’authentifiants, d’identifiants et de mots de passe entre des Utilisateurs finaux ou entre des Utilisateurs finaux et des tiers ; et (B) la distribution, la divulgation ou l’utilisation de l’un ou l’autre des Services dans quelque format que ce soit à ou par des tiers non autorisés (c’est-à-dire autres que des Utilisateurs finaux), y compris au moyen de tout service de temps partagé, de toute société de services informatiques, de tout réseau ou par tout autre moyen ;
v) qui comprend l’utilisation de tout robot, de tout robot d’indexation, de tout extracteur de données (scraper), de tout lien profond ou de tout autre outil, programme, algorithme ou de toute autre méthode automatisée similaire de collecte ou d’extraction de données permettant d’accéder aux Services, en totalité ou en partie, ou de les acquérir, de les reproduire ou de les surveiller ;
vi) qui comprend une décompilation, un désassemblage, ou autrement une rétro-ingénierie ou une tentative visant à reconstruire ou à découvrir tout code source, toute idée ou tout algorithme se rapportant à une technologie sous-jacente des Services par quelque moyen que ce soit ;
vii) qui comprend une atteinte à notre sécurité, y compris, sans toutefois s’y limiter :
A) en diffusant ou en transmettant tout fichier qui contient des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie, d’autres programmes malveillants ou tout autre élément de contamination ou de nature destructrice ;
B) en perturbant le bon fonctionnement des Services ;
en tentant de commettre tout acte de piratage envers toute exigence ou tout processus de sécurité dans le cadre de l’utilisation des Services ;
C) en tentant d’accéder à toute partie des Services (ou à l’un ou l’autre de leurs systèmes, réseaux, serveurs ou autres équipements connexes) à laquelle vous n’êtes pas autorisé à accéder ;
D) en tentant de perturber de quelque façon que ce soit le fonctionnement des Services, de leurs serveurs ou de leurs réseaux ;
E) en ne respectant pas toute exigence, toute procédure, toute politique ou tout règlement de votre réseau qui est connecté aux Services ;
F) en manipulant les identifiants afin de dissimuler l’origine de tout contenu transmis ou téléversé vers les Services, ou la source de tout contenu ;
G) en modifiant les Services de toute façon non autorisée ;
(collectivement, les « Abus »).
Vous convenez et reconnaissez par les présentes qu’une violation indirecte ou une tentative de violation du présent article 3.a) est considérée comme un Abus. Si nous découvrons que vous (ou vos Utilisateurs finaux) êtes sur le point de commettre un Abus (y compris en facilitant un Abus), nous pouvons suspendre une partie ou la totalité des Services de façon préventive avec ou sans préavis. Si aucun préavis n’a été remis, nous vous enverrons un avis écrit dès que possible et mènerons une enquête afin de déterminer raisonnablement si la suspension des Services devrait être maintenue.
b) Compte
Les Utilisateurs finaux sont responsables de maintenir la confidentialité de leurs authentifiants, et Harnois ne sera pas tenue responsable dans l’éventualité où un Compte est compromis. Si des authentifiants ont été compromis, vous devez immédiatement communiquer avec nous pour nous aviser de la situation afin que nous puissions mener des enquêtes raisonnables. Vous acceptez de collaborer avec nous dans le cadre de telles enquêtes.
c) Administration des Services
Vous êtes responsable de comprendre les réglages, les privilèges et les contrôles afférents aux Services ainsi que de décider à qui vous permettez de devenir un Utilisateur final et de choisir les réglages et les privilèges se rapportant à tout Utilisateur final. Harnois n’est pas responsable de gérer les Utilisateurs finaux et les autorisations qui leur sont octroyées, les réglages et les contrôles disponibles relativement aux Services.
Vous convenez de nous aviser sans retard injustifié en cas de changement de votre Adresse électronique de notification. Si vous ne le faites pas, nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des avis ou des communications que vous ne recevez pas.
Services de tiers
Vous convenez par les présentes de respecter les modalités et les conditions des tiers lorsque vous utilisez les Services, y compris celles qui s’appliquent aux sites Web, aux sites et aux applications de tiers qui sont mis à votre disposition dans le cadre de nos Services, notamment les partenaires d’intégration qui peuvent être disponibles par l’intermédiaire des interfaces de programmation d’applications (les « API de tiers ») mises au point par des tiers et appartenant à ceux-ci. Vous convenez et comprenez que nous ne sommes pas responsables de ces tiers, et que vous recourez à ces tiers à vos propres risques. - Interruption et suspension des Services
Malgré toute indication contraire, nous nous réservons le droit de suspendre, avec ou sans préavis, une partie ou la totalité des Services en cas de Problèmes de sécurité urgents, y compris tout Compte touché par un Problème de sécurité urgent, s’il y a lieu.
Nous pouvons, à notre seule discrétion et en tout temps, suspendre la prestation des Services, au besoin, afin de respecter toute Loi applicable. - Soutien
Nous offrons du soutien technique à l’égard de votre utilisation du Portail, par message transmis par l’intermédiaire de notre site Web ou par téléphone aux numéros affichés sur l’interface du Portail. Certaines demandes concernant notamment des bogues et des problèmes techniques mineurs peuvent être réglées dans des versions subséquentes de notre Portail au moyen de solutions de rechange raisonnables. Nous répondons aux demandes de soutien de notre mieux, pendant les heures d’ouverture, à l’exclusion des jours fériés en vigueur au Québec, au Canada. Notre offre de soutien technique ne couvre pas les problèmes découlant de votre matériel informatique ou de tout autre composant technologique hors de notre contrôle. - Durée
Les présentes Conditions de services sont en vigueur à partir de votre inscription au Portail et se poursuivent tant que vous utilisez la Plateforme et y accédez, directement ou indirectement par le biais de vos Utilisateurs finaux, à moins que celles-ci soient résiliées conformément à l’article 17 (la « Durée »). - Propriété intellectuelle
À l’exception de ce qui est expressément prévu dans le présent Contrat, nous demeurons le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts, y compris l’ensemble de la Propriété intellectuelle, à l’égard des Services, des Documents et de nos Renseignements confidentiels. Malgré toute indication contraire, Harnois est également le propriétaire unique des suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires qui lui sont transmis par le Client (ou ses Utilisateurs finaux), tant qu’ils se rapportent aux Services (les « Commentaires »), et le Client cède par les présentes à Harnois, sans limitation de quelque sorte que ce soit, tous ses droits, titres et intérêts à l’égard de ceux-ci, et Harnois accepte une telle cession. À notre demande, formulée raisonnablement, et à nos frais, vous remplirez et signerez tous les documents nécessaires et prendrez toutes les autres mesures que nous pouvons raisonnablement exiger pour nous aider à acquérir, développer et maintenir notre Propriété intellectuelle à l’égard des Commentaires.
Le Client demeure le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts à l’égard de sa Propriété intellectuelle. - Licence
a) Licences relatives aux Données Clients
Vous détenez tous les droits, titres et intérêts à l’égard de toutes les Données Clients, étant entendu que vous nous accordiez par les présentes une licence révocable (mais seulement aux termes des présentes Conditions), entièrement payée, non exclusive, libre de redevances, limitée et mondiale afin de regrouper, de reproduire, de distribuer et d’utiliser et d’afficher autrement les Données Clients selon ce qui peut être nécessaire pour nous permettre de vous fournir les Services ou d’exercer nos droits et nos obligations aux termes du présent Contrat, ainsi que de les anonymiser.
Malgré toute indication contraire dans le présent Contrat, vous convenez et reconnaissez irrévocablement que Harnois détient tous les droits, titres et intérêts, y compris, sans toutefois s’y limiter, tous les droits de Propriété intellectuelle, à l’égard des Données anonymisées et des Données relatives à l’utilisation, lesquelles peuvent être utilisées et exploitées par Harnois à toutes fins.
b) Licences relatives à la Documentation générée
Les Services peuvent inclure la fourniture de rapports, de graphiques ou de documents similaires au Client (collectivement, la « Documentation générée »). Harnois accorde par les présentes au Client une licence limitée, non exclusive, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence afin de reproduire, d’imprimer, de télécharger et d’utiliser toute la Documentation générée uniquement en conformité avec le présent Contrat et à vos fins commerciales et à celles de vos Représentants. Cette licence demeure en vigueur après la Durée.
c) Licences relatives aux Services
Sous réserve de votre conformité au présent Contrat, nous vous accordons par les présentes, pour la Durée, un droit et une licence non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non cessible, révocable (mais seulement aux termes du présent Contrat) afin d’accéder aux Services et de les utiliser (et de permettre à vos Utilisateurs finaux d’accéder aux Services et de les utiliser) à des fins commerciales légitimes. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux termes des présentes sont réservés à Harnois. Les Utilisateurs finaux peuvent uniquement utiliser les Services à la condition que le Client demeure responsable de ses Utilisateurs finaux. - Renseignements confidentiels
a) Exclusions
Les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements pour lesquels la Partie destinataire peut démontrer : (i) qu’ils sont accessibles au public dans la même forme sans que la Partie destinataire n’ait commis de faute ; (ii) qu’ils ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et ont été obtenus légalement par la Partie destinataire dans la même forme auprès d’un tiers indépendant sans restriction quant à la divulgation ; ou (iii) qu’ils ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et que la Partie destinataire était en possession de ces renseignements dans la même forme avant leur divulgation à la Partie destinataire par la Partie divulgatrice.
b) Obligations
La Partie destinataire reconnaît et convient que les Renseignements confidentiels constituent des renseignements exclusifs de la Partie divulgatrice et peuvent constituer un élément de Propriété intellectuelle de la Partie divulgatrice, qu’une partie de ceux-ci soit ou puisse être valablement protégée par droits d’auteur ou brevetée ou non. La Partie destinataire n’utilisera les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice qu’aux fins indiquées dans le présent Contrat et protégera ces Renseignements confidentiels en faisant preuve d’un degré de diligence et de confidentialité au moins équivalent à celui dont elle fait preuve pour ses propres renseignements confidentiels, et en aucun cas d’un degré de diligence et de confidentialité en deçà d’un degré de diligence et de confidentialité raisonnable.
La Partie destinataire prendra toutes les mesures raisonnables qui sont nécessaires pour s’assurer que les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice ne sont pas rendus accessibles ou divulgués à des tiers par la Partie destinataire ou l’un de ses Représentants, sauf (i) selon ce qui est exigé par la Loi applicable, y compris une ordonnance valide d’un tribunal ; (ii) avec le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice ; ou (iii) selon ce qui est autorisé par le présent Contrat ou raisonnablement déduit de celui-ci. La Partie destinataire fera preuve d’une diligence appropriée pour s’assurer que ses Représentants sont assujettis aux mêmes obligations de confidentialité qu’elle.
La Partie destinataire ne peut faire de copie ou de reproduction des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice (sous quelque format que ce soit) à l’exception de ce qui est exigé aux fins du présent Contrat (y compris à des fins de sauvegarde et de continuité des activités).
c) Obligations au moment de la résiliation
À la résiliation des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit, la Partie destinataire devra, sans délai, retourner tous les Renseignements confidentiels qu’elle a en sa possession à la Partie divulgatrice ou détruire ces Renseignements confidentiels. Malgré ce qui précède, la Partie destinataire est autorisée à conserver des copies dans la mesure requise pour se conformer à la Loi applicable, pour ses registres d’entreprise ou dans le cadre de la continuité de ses activités, auquel cas la Partie destinataire veillera à la confidentialité et à l’intégrité de ces Renseignements confidentiels tant qu’elle en aura la garde et supprimera ceux-ci en toute sécurité dès que cela sera raisonnablement possible. - Renseignements personnels
Vous convenez et reconnaissez par les présentes que nous utilisons, recueillons et divulguons les Renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité.
Le Client a la responsabilité de se conformer à la Loi applicable en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des Renseignements personnels par l’intermédiaire des Services. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les consentements appropriés ou que vous vous basez sur un autre fondement législatif pour nous permettre de recueillir, d’utiliser et de divulguer les Renseignements personnels comme il est indiqué dans notre Politique de confidentialité, et dans la mesure requise pour fournir les Services. - Sécurité de l’information
Le Client convient de faire preuve d’une diligence raisonnable sur le plan commercial pour éviter de transmettre tout virus informatique, ver, bogue ou autre infection informatique aux Services. Il incombe au Client exclusivement de sensibiliser ses Utilisateurs finaux et de leur fournir de la formation ainsi que de sécuriser son propre réseau et ses propres technologies et actifs utilisés pour accéder aux Services. - Déclarations et garanties
Nous déclarons et garantissons que les Services seront conformes essentiellement aux Documents et seront fournis d’une manière professionnelle.
En plus des autres déclarations et garanties fournies dans le présent Contrat, vous déclarez et garantissez (i) que tous vos Utilisateurs finaux sont âgés d’au moins 16 ans ; (ii) que les renseignements fournis lors de l’utilisation de votre Compte sont exacts, véridiques, actuels et complets et (iii) que vous n’avez jamais fait l’objet d’une suspension ou d’une interdiction d’usage des Services.
Chaque partie déclare et garantit (a) qu’elle a le pouvoir et l’autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat ; et (b) qu’elle se conformera à toutes les Lois applicables relativement à la prestation ou à l’utilisation des Services, selon le cas. - Indemnisation, recours
Vous convenez par les présentes de nous indemniser, de nous défendre et de nous exonérer (y compris nos Représentants) relativement à l’ensemble des réclamations, des pénalités, des amendes, des coûts, des frais (y compris les honoraires d’avocats raisonnables), des actions, des dommages, des pertes ou des responsabilités qui, directement ou indirectement, découlent de ce qui suit ou s’y rapportent : (i) tout manquement de votre part ou de la part de vos Utilisateurs finaux aux termes des articles 3.a), 7, 8, 9, 10, 11 et 12, et (ii) une inconduite volontaire, une négligence ou une fraude de votre part. - Avis de non-responsabilité
À l’exception de ce qui est prévu dans le présent Contrat, (i) nous ne garantissons pas que les Services ne seront pas interrompus ou qu’ils ne comporteront pas d’erreur ; (ii) nous ne donnons pas de garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus de l’utilisation des Services ; (iii) Harnois est la seule personne autorisée à faire des déclarations ou à donner des garanties en son nom ; (iv) nous ne garantissons pas que les Services seront conformes aux déclarations par les revendeurs qui ne sont pas conformes aux Documents ; (v) les Services sont fournis « tels quels », « là où ils se trouvent » et « selon leur disponibilité » ; (vi) dans toute la mesure permise par la Loi, nous ne faisons aucune autre déclaration, ne posons aucune autre condition et ne donnons aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, à la qualité, à la fiabilité ou à l’exhaustivité de toute donnée ou de tout renseignement (y compris toute Documentation générée) fourni dans le cadre ou par suite de l’utilisation des Services ; et (vii) nous nions expressément tout garantie implicite de qualité marchande, de caractère adéquat à une fin particulière, de titre de propriété et d’absence de contrefaçon. À moins d’indication contraire dans le présent Contrat, vous renoncez par les présentes à vos droits à l’égard de l’une ou l’autre des garanties, des déclarations ou des conditions qui précèdent, qu’elles soient expresses ou implicites.
Le Client est le seul responsable de l’exactitude, de la véracité et de la qualité des Données Clients ainsi que de tout contenu, conseil ou renseignement qui est directement ou indirectement remis ou transféré par l’intermédiaire des Services par le Client (ou par ses Utilisateurs finaux). Nous n’exerçons aucun contrôle et n’assumons aucune responsabilité à l’égard de l’exactitude, de la véracité et de la qualité de tels conseils et des Données Clients, y compris, sans toutefois s’y limiter, les violations de la Propriété intellectuelle, de la Loi applicable et des droits en matière de protection des Renseignements personnels.
Harnois n’est pas une entreprise qui fournit des services ou des conseils en gestion, en marketing, juridiques, financiers, comptables, fiscaux ou en matière d’assurance ou d’autres services ou conseils professionnels. Si vous avez besoin de ce type d’aide, veuillez recourir aux services d’un professionnel compétent.
Vous reconnaissez et convenez que toute donnée (y compris toute Documentation générée) produite par les Services ou obtenue par l’intermédiaire de ceux-ci (ou découlant de leur utilisation) n’est fournie qu’à titre indicatif. Nous n’assumons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit à l’égard des décisions commerciales ou professionnelles découlant de telles données. Vous devez vous assurer que les données sont exactes et cohérentes.
Nous n’exploitons pas les réseaux des fournisseurs de services de communication sans fil ou des autres fournisseurs de services de communication par l’intermédiaire desquels vous pouvez accéder aux Services et nous n’avons aucun contrôle sur les activités de tels fournisseurs. Par conséquent, (i) nous déclinons toute responsabilité et toute obligation à l’égard de votre recours à de tels fournisseurs pour accéder aux Services ; et (ii) nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ou la sécurité des transmissions de données sans fil.
Aucun autre conseil verbal ni aucun autre renseignement transmis par écrit ou par voie électronique par Harnois ou par les Représentants de Harnois n’aura pour effet de créer une garantie. - Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la Loi, aucune partie ne sera responsable envers l’autre partie ou ses Représentants à l’égard de toute perte de profits, ou de tous dommages indirects, accessoires ou consécutifs ou de tous dommages-intérêts particuliers ou exemplaires, relativement à la prestation des Services, ou à la satisfaction de toute autre obligation aux termes du présent Contrat, même si une partie a connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.
Malgré toute indication contraire, dans toute la mesure permise par la Loi, nous ne sommes en aucun cas responsables envers vous pour tout dommage découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, que ce soit en vertu d’une loi, en responsabilité contractuelle ou civile ou autrement, même si une partie a connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages. - Force majeure
Aucune partie n’est responsable des retards ou des défauts d’exécution aux termes des présentes pour des motifs hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans toutefois s’y limiter, les cas de force majeure ou les actes criminels, les mesures prises par le gouvernement en sa capacité souveraine ou contractuelle, les inondations, les tremblements de terre et les autres catastrophes naturelles, les grèves ou les autres conflits de travail, les actes de guerre, les actes de désobéissance civile, les attaques par déni de service et par déni de service distribué, les rançongiciels et les autres cyberattaques qui ne sont pas causées ou facilitées par négligence (un « Cas de force majeure »). - Résiliation
a) Résiliation
Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, en supprimant son Compte. Harnois peut suspendre ou résilier les Conditions de services pour un motif valable (i) moyennant la remise d’un avis écrit préalable de trente (30) jours d’une violation importante du Contrat à l’autre partie, si cette violation demeure non corrigée à l’expiration de ce délai ; (ii) dès la remise d’un avis écrit dans les cas suivants :
A) le Client fait l’objet d’une requête de mise en faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, la mise sous séquestre, la liquidation ou une cession au profit des créanciers ;
B) le Client refuse une modification aux présentes Conditions comme il est indiqué plus amplement à l’article 2 ;
C) Harnois est d’avis, à sa discrétion raisonnable, que la résiliation est nécessaire pour protéger ses intérêts légitimes ou se protéger comme un dommage ;
D) le Client ou un Utilisateur final commet un Abus comme il est indiqué à l’article 3, si Harnois a mené une enquête raisonnable confirmant que l’Abus a été commis ;
E) il n’existe aucune chance raisonnable que la violation importante du présent Contrat par l’autre partie puisse être résolue dans le délai de trente (30) jours suivant la réception de l’avis dont il est question au présent article.
b) Effets de la résiliation
Si le présent Contrat est résilié pour quelque motif que ce soit ou expire, sauf indication contraire dans le présent Contrat, les droits accordés par l’une des parties à l’autre seront immédiatement résiliés.
Les dispositions des articles 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18 et 19 des présentes demeureront en vigueur après la Durée ou la résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit. - Droit applicable, résolution des différends
a) Droit applicable
La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat et la relation juridique entre vous et nous sont régies par les lois du Québec (Canada) et par les lois fédérales qui y sont applicables et sont interprétées conformément à celles-ci, sans tenir compte de tout choix ou de toute disposition ou règle en matière de conflit de lois (que ce soit au Québec ou dans tout autre territoire) qui occasionnerait l’application des lois d’un autre territoire que le Québec (Canada). Les Modalités excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Sous réserve des paragraphes (b) et (c) ci-dessous, toute poursuite, action en justice ou procédure découlant du Contrat ou de toute opération aux termes des présentes sera intentée exclusivement au Québec (Canada), et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de toute poursuite, action en justice ou procédure.
b) Médiation
Les parties peuvent, à tout moment, soumettre le différend à un service de médiation convenu mutuellement en fournissant au service de médiation une demande écrite conjointe de médiation, exposant l’objet du différend et la réparation demandée. Les parties coopéreront avec le service de médiation et entre elles pour choisir un médiateur neutre et fixer le calendrier de la procédure de médiation. Les parties s’engagent à faire des efforts commercialement raisonnables pour participer à la médiation. Les parties conviennent que les honoraires et les frais du médiateur ainsi que les coûts liés à la médiation seront partagés en parts égales entre les parties. Le lieu de la médiation est à Joliette, au Québec (Canada).
Si les parties règlent le différend au moyen de la médiation, elles rédigeront conjointement un document énonçant les modalités du règlement. Le document, une fois signé, liera irrévocablement les parties, et pourra faire l’objet d’une homologation par un tribunal compétent au Québec.
c) Arbitrage
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, si l’une ou l’autre des parties n’accepte pas d’entrer en médiation ou d’accepter tout règlement proposé par le médiateur, tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, y compris toute question concernant son existence, son interprétation, sa validité, sa violation ou sa résiliation ou la relation commerciale qu’il crée, sera soumis à un arbitrage et résolu de façon concluante par voie d’arbitrage aux termes des règles de l’Association d’arbitrage canadienne. Le lieu de l’arbitrage sera Joliette, au Québec (Canada) (sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre les parties). La langue de l’arbitrage sera le français ou l’anglais, au choix des parties. Un seul arbitre sera sélectionné conjointement par les parties, ou si les parties ne peuvent s’entendre, par un juge de la Cour supérieure du Québec, à Montréal, au Québec (Canada). L’arbitre devra posséder au moins cinq (5) ans d’expérience en droit commercial et dans le secteur des technologies comme les outils de gestion en ligne pour entreprises. - Dispositions générales
La renonciation à une violation de toute disposition du présent Contrat ne sera pas considérée ni interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou à une violation ultérieure.
Si une disposition du présent Contrat est en violation de toute Loi applicable, ou est illégale pour une raison quelconque, ladite disposition s’éteint d’elle-même sans avoir d’incidence sur la validité des autres dispositions.
Le présent Contrat décrit l’intégralité de l’entente entre les parties et remplace toutes les ententes orales et écrites entre elles en rapport avec son objet.
Nous pouvons céder le présent Contrat, en totalité ou en partie, à tout moment dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise de bonne foi, d’une vente de nos actifs, d’une fusion et d’une acquisition ou d’un dépôt de bilan. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat, ou une partie de celui-ci, à une autre personne sans notre approbation écrite préalable, qui ne doit pas être refusée de manière déraisonnable. Toute tentative de votre part de céder le présent Contrat sans notre consentement est nulle. Vous ne pouvez pas transférer à une autre personne, de manière temporaire ou permanente, les droits d’utilisation des Services ou d’une partie des Services.